Publié le 04 Août 2025
Le Passeport de prévention, créé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, est ouvert aux organismes de formation depuis le 28 avril 2025. Le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 vient compléter le décret du n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 quant aux modalités de déclaration des formations par les organismes de formation et les employeurs dans le Passeport de prévention.
Les points suivants sont fixés par le décret :
- Le champ des formations concernées et les conditions d’éligibilité à remplir pour être déclarées dans le Passeport de prévention ;
- Les délais dans lesquels s’effectuent les déclarations par les employeurs et les organismes de formation ;
- Les modalités de vérification et de correction des données par l’employeur.
Le décret entre en vigueur de manière progressive selon les dates d’ouverture des espaces de déclaration des différents publics.
Ainsi, à compter du 1er septembre 2025, les organismes de formation devront obligatoirement déclarer les formations qu’ils ont délivrées en santé et sécurité au travail, pour le compte d’un employeur ou d’un stagiaire.
À partir de l’ouverture de leur espace de déclaration au premier trimestre 2026, les employeurs devront également déclarer au sein de leur espace les formations délivrées en interne à leurs salariés, et pourront vérifier les déclarations effectuées par les organismes de formation.
Les déclarations des formations en santé et sécurité au travail s’effectueront dans un premier temps de manière progressive afin de permettre une prise en main facilitée de l’outil.
Nos supports d’accompagnement
Un webinaire est disponible en replay, pour en savoir plus sur les formations concernées par les déclarations des organismes de formation et des employeurs dans le Passeport de prévention, ainsi que sur les délais associés.
Pour aider les organismes de formation à déterminer les délais dans lesquels ils doivent effectuer la déclaration des formations à compter du 1er septembre 2025 et durant la période transitoire, un simulateur de délais de déclaration sous format tableur est mis à leur disposition.
Quelles formations sont concernées par la déclaration dans le Passeport de prévention ?
Les formations en santé et sécurité au travail sont très diverses et peuvent être réparties en quatre grandes catégories.
- Les formations obligatoires entièrement encadrées par la réglementation
- Les formations obligatoires pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur
- Les formations obligatoires avec un objectif spécifique prévu par la réglementation
- Les formations non prévues par la réglementation mais répondant à l’obligation générale de formation de l’employeur
Parmi celles-ci, le décret fixe des conditions cumulatives selon lesquelles une formation en santé et sécurité au travail doit être déclarée dans le Passeport de prévention :
- La formation doit intervenir en matière de santé et sécurité au travail ;
- Elle doit donner lieu à la délivrance d’une attestation, d’un certificat ou d’un diplôme ;
- Elle doit comporter des compétences transférables pour un poste similaire.
Pour plus d’informations concernant les formations en santé et sécurité au travail concernées par le Passeport de prévention, consultez notre page dédiée ainsi que le simulateur des formations éligibles à la déclaration.
Dans un premier temps, de manière transitoire, le décret prévoit que le périmètre des formations à déclarer est restreint pour ne concerner que les formations des catégories 1 et 2 :
- Pour les organismes de formation : à partir du 1er septembre et jusqu’au 30 juin 2026.
- Pour les employeurs : à partir de l’ouverture de leur espace déclaratif et jusqu’au 30 septembre 2026.
À terme, l’ensemble des catégories de formations en santé et sécurité au travail éligibles devront être déclarées au sein du Passeport de prévention.
À noter | Le décret précise que certaines formations sont exclues du champ d’application du Passeport de prévention, car ne répondant pas à certains des critères mentionnés ci-dessus. Il s’agit par exemple des formations de formateurs, de la formation en santé et sécurité au travail des membres des CSE ou encore de la formation aux conditions d’exécution du poste.
Par ailleurs, le décret précise que certaines formations n’ont pas à être déclarées ni par les organismes de formation, ni par les employeurs, car elles font l’objet d’un renseignement automatique dans le Passeport de prévention. Il s’agit par exemple des formations faisant l’objet d’un financement public comme via le CPF, France Travail ou les OPCO. Consulter la page d'aide dédiée.
Quel délai pour déclarer ses formations ?
Organismes de formation
À terme, les organismes de formation devront déclarer leurs formations dispensées avant l’échéance d’un délai de 3 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée, pour les formations donnant lieu à des attestations de formation.
Pour les formations délivrant des justificatifs de réussite, ce n’est pas la date de fin de formation qui est prise en compte, mais celle du début de validité du justificatif de réussite.
La formation XX a donné lieu à une attestation de formation pour les stagiaires, et s’est terminée le 3 novembre 2027.
Le 3 novembre est situé dans le trimestre 4 de l’année (période comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre). L’organisme de formation doit déclarer la formation dans les 3 mois qui suivent la fin du trimestre, soit avant le 31 mars 2028.
La formation XY a donné lieu à un justificatif de réussite pour les stagiaire, dont la date de début de validité est le 15 juin 2027.
Le 15 juin est situé dans le trimestre 2 de l’année (période comprise entre le 1er avril et le 30 juin). L’organisme de formation doit déclarer la formation dans les 3 mois qui suivent la fin du trimestre, soit avant le 30 septembre 2027.
Employeurs
À terme, les employeurs devront déclarer leurs formations dispensées en interne avant l’échéance d’un délai de 6 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée, pour les formations donnant lieu à des attestations de formation.
Pour les formations délivrant des justificatifs de réussite, ce n’est pas la date de fin de formation qui est prise en compte, mais celle du début de validité du justificatif de réussite.
La formation XX a donné lieu à une attestation de formation pour les salariés, et s’est terminée le 8 novembre 2027.
Le 8 novembre est situé dans le trimestre 4 de l’année (période comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre). L’employeur doit déclarer la formation dans les 6 mois qui suivent la fin du trimestre, soit avant le 30 juin 2028.
La formation XY a donné lieu à un justificatif de réussite pour les salariés, dont la date de début de validité est le 15 mars 2027.
Le 15 mars est situé dans le trimestre 1 de l’année (période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars). L’employeur doit déclarer la formation dans les 6 mois qui suivent la fin du trimestre, soit avant le 30 septembre 2027.
Les mêmes délais s’appliquent concernant la vérification par les employeurs des formations déclarées par les organismes de formation. Dans ce délai, l’employeur peut demander à l’organisme de formation de modifier ou compléter sa déclaration.
- En l’absence de vérification de l’employeur, la déclaration est réputée vérifiée dans le passeport de prévention du titulaire.
- En l’absence de déclaration par l’organisme de formation dans le délai qui lui est imparti, l’employeur doit renseigner la formation dans les neuf mois suivant l’expiration de ce délai.
Période transitoire : un délai supplémentaire pour déclarer ses formations
L’obligation légale de déclaration débute à compter du 1er septembre 2025 pour les organismes de formation, et à partir de l’ouverture de leur espace déclaratif pour les employeurs.
Cependant, de manière transitoire, un délai supplémentaire de 3 mois leur est accordé pour déclarer leurs formations, ou vérifier les déclarations des organismes de formation dans le cas des employeurs.
Ce délai supplémentaire leur est accordé jusqu’à la mise à disposition de la fonctionnalité qui leur permettra d’importer en masse, par fichier, les données de leurs déclarations (et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026).
La formation XX a donné lieu à une attestation de formation pour les stagiaires, et s’est terminée le 3 octobre 2025.
Le 3 octobre est situé dans le trimestre 4 de l’année (période du 1er octobre au 31 décembre). L’organisme de formation doit déclarer la formation dans les 6 mois qui suivent la fin du trimestre, soit avant le 30 juin 2026.
La formation XY a donné lieu à un justificatif de réussite pour les salariés, dont la date de début de validité est le 15 mai 2026.
Le 15 mai est situé dans le trimestre 2 de l’année (période du 1er avril au 30 juin). L’employeur doit déclarer la formation dans les 9 mois qui suivent la fin du trimestre, soit avant le 31 mars 2027.
Cas particuliers
Les formations terminées entre le 1er et le 30 septembre 2025 (ou dont la validité du justificatif de réussite débute entre ces dates), doivent être déclarées par les organismes de formation avant le 1er juillet 2026.
Ces déclarations peuvent être vérifiées par les employeurs concernés avant le 1er octobre 2026.
À partir du 1er septembre 2025, et jusqu’à l’ouverture de l’espace de déclaration des travailleurs (au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026), les organismes de formation habilités par un organisme certificateur pour évaluer ou délivrer des certifications enregistrées au Répertoire spécifique (RS) doivent les déclarer avant l’échéance d’un délai de six mois suivant la fin du trimestre au cours duquel elles ont été délivrées au titulaire.
À terme, ces certifications apparaîtront automatiquement dans les passeports de prévention des travailleurs.