Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES

Portail du Passeport de prévention
Employeurs et Organismes de formation

 
Préambule

La Caisse des Dépôts et Consignations ou « Caisse des Dépôts » remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques de l’État. Conformément à l’article L. 6323-9 du Code du travail, elle intervient en qualité de gestionnaire du Compte personnel de formation, du traitement automatisé dénommé « système d’information du Compte personnel de formation » ainsi que du service dématérialisé (ci-après « la Plateforme ») créé en application de l’article L. 6323-8 du code du travail. Dans le cadre de sa mission, et en application du II de l’article L. 6323-8 et de l’article L. 4141-5 du Code du travail, la Caisse des Dépôts met à disposition du Titulaire d’un Compte personnel de formation le Service suivant :  

• Un Passeport de prévention regroupant les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative ou à celle de son employeur.

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a créé le « Passeport de prévention » afin de mieux prévenir les risques en santé et sécurité au travail. 

En application des articles L. 4141-5 et L. 4111-5 du Code du travail, le Passeport de prévention est mis à la disposition des travailleurs et des demandeurs d’emploi. Il répertorie les attestations de formation, les justificatifs de réussite, les certifications et diplômes obtenus en matière de santé et sécurité au travail, permettant ainsi d’attester l’acquisition de ces compétences.

L’article L. 4141-5 du Code du travail impose à l'employeur de renseigner dans le Passeport de prévention les attestations de formation, certificats, diplômes et habilitations obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la Santé et à la Sécurité au travail dispensées à son initiative par ses propres soins.

Lorsque l’employeur missionne un Organisme de formation pour réaliser la formation de ses salariés en matière de santé et sécurité au travail, ce dernier peut être mandaté par l’employeur pour compléter le Passeport de prévention selon les mêmes modalités.

Les renseignements inscrits dans le Passeport de prévention sont à réaliser dans un espace sécurisé mis à disposition des employeurs et des organismes de formation par la Caisse des dépôts et consignations.

Le travailleur peut également inscrire ces éléments dans le Passeport de prévention lorsqu'ils sont obtenus à l'issue de formations qu'il a suivies de sa propre initiative ou que les employeurs ou Organisme de formation n’ont pas respecté leur obligation de déclaration. 

Le travailleur peut autoriser l'employeur à consulter l'ensemble des données contenues dans le Passeport de prévention, y compris celles que l'employeur n'y a pas versées, pour les besoins du suivi des obligations de ce dernier en matière de formation à la Santé et à la Sécurité, sous réserve du respect des conditions de traitement des données à caractère personnel prévues à l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Lorsque le travailleur ou le demandeur d'emploi dispose d'un Passeport de compétences, les données préchargées de son Passeport de prévention y sont intégrées. Elles sont mises en œuvre et gérées selon les modalités prévues par les Conditions générales et particulières relatives au Passeport de compétences.

Les différentes fonctionnalités de déclaration, de consultation et de vérification du Passeport de prévention seront progressivement ouvertes sur les prochains mois. Celles disponibles au moment de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont listées ci-dessous dans l’article 4 des présentes conditions générales d’utilisation (Article 4 - Fonctionnalités).

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Il est convenu que les termes suivants employés avec une majuscule auront dans le cadre des présentes CGU la signification définie ci-après : 
 

• « Caisse des Dépôts et consignations » ou « CDC» ou « Caisse des Dépôts » : établissement spécial défini à l’article L. 518-2 du code monétaire et financier, ayant son siège social au 56 rue de Lille à Paris 7^ème, représenté par la directrice de la Direction des Politiques Sociales.
   
• « Compte personnel de formation » ou « CPF » : Compte alimenté en euros permettant à son titulaire de gérer ses droits à la formation et d’accéder à des formations certifiantes et qualifiantes, et devant être activé sur la plateforme Mon Compte Formation.
   
• « Contenus » : désigne les Contenus de type textes, messages, images, photographies, enregistrements sonores et/ou vidéos, et tous autres éléments susceptibles d’être publiés sur les Services en ligne. 
   
• « Données personnelles » : désigne les informations, sous quelque forme que ce soit, se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable.
   
• « Organisme certificateur » : Entité disposant de certifications inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS) gérés par France Compétences.
   
• « Passeports » : désigne le Passeport de compétences et le Passeport de prévention. 
   
• « Passeport de prévention » : Service en ligne accessible à tout Titulaire d’un Compte personnel de formation ayant procédé à son activation. Le Passeport de prévention recense, conformément à l’article L. 4141-5 du code du travail, les attestations, certificats, diplômes et habilitations obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la Santé et à la Sécurité au travail dispensées à son initiative ou à celle de son employeur.
   
• « Passeport d’orientation, de formation et de compétences » ou « Passeport de compétences » : Service en ligne accessible à tout titulaire d’un Compte personnel de formation ayant procédé à son activation. Le Passeport de compétences recense, conformément à l’article L. 6323-8 du code du travail, les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle. 
   
• « Services » : désigne les Services en ligne du Passeport de compétences et du Passeport de prévention accessibles à l’adresse suivante : https ://www.moncompteformation.gouv.fr
   
• « Sites » : Désigne l’ensemble des pages web reliées par des liens hypertextes, défini et accessible par une adresse web unique. Les services du Passeport de prévention sont accessibles depuis un navigateur web à l’adresse suivante : https://prevention.moncompteformation.gouv.fr/
   
• « Titulaire d’un compte » ou « Titulaire » : désigne la personne physique ayant un Compte personnel de formation permettant de disposer d’un Passeport de prévention.
   
• « Organismes Tiers fournisseurs de données » ou « Tiers légitimes » : désignent les certificateurs au sens de l’article L. 6113-8 du code du travail ainsi que les financeurs publics de formation mentionnés à l’article L. 6353-10 du code du travail.
   
• « Fournisseur d’identité » : organisme partenaire de France Connect/France Connect + offrant la possibilité de se connecter à partir d’un identifiant à d’autres Services publics via France Connect ou France Connect +.
   
• « Utilisateur du Passeport de prévention » : Titulaire d’un compte personnel de formation ayant activé son accès à son Passeport de prévention en acceptant les CGU sur le site prevention.moncompteformation.gouv.fr
   
• « Formation » : Formation en Santé et Sécurité au travail faisant l’objet d’une déclaration dans le Passeport de prévention, par un organisme de formation ou par un Employeur.  
   
• « Attestation de formation » : Une attestation de formation confirme la participation assidue et totale à une session de formation relative à la Santé et Sécurité au travail à une date donnée. 
   
• « Justificatif de réussite » : Un justificatif de réussite permet d’attester de la validation de connaissances et de compétences pouvant faire suite à une action de formation certifiante ou non.
   
• « Certification » : Une certification professionnelle en Santé et Sécurité au travail est un titre ou un diplôme enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ou au répertoire spécifique délivré par un organisme certificateur après évaluation des compétences ou des connaissances identifiées par la Caisse des Dépôts et dont les données ont été préchargées par la Caisse des Dépôts.
   
• « Extrait de prévention » : Document au format PDF certifié par la CDC listant les Formations et les Reconnaissances d’un Titulaire dans le domaine de la prévention des risques en santé et sécurité au travail.
   
• « Organisme de Formation » ou « OF » : une personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue dans le champ de la santé sécurité au travail. 
   
• « Employeur » : une personne physique ou morale partie à un contrat de travail conclu avec un salarié. L'employeur met en œuvre la démarche de prévention dans son entreprise. Il est en effet responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés.
   
• « Net-entreprises » : Net-entreprises est un portail public numérique gratuit pour les démarches sociales que doivent effectuer les entreprises.
   
• « Mon Compte Formation / Elu » : service accessible depuis Net-entreprises permettant aux financeurs concernés de participer au financement d’une formation d’un Titulaire d’un Compte Personnel de Formation. 
   
• « AT-MP » :  service accessible depuis Net-entreprises permettant aux entreprises de réaliser la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
   
• « Simulateur » : Questionnaire en ligne mis à disposition des utilisateurs pour savoir s’ils doivent déclarer dans le Passeport de prévention une formation en Santé et Sécurité au travail qu’ils ont organisé, dispensé ou suivi selon les critères d’éligibilité fixés. 
   

ARTICLE 2 - OBJET 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”), ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Caisse des Dépôts met à disposition, pour le compte de l’Etat, le présent Service édité sur le site partenaires.moncompteformation.gouv.fr (dénommé ci-après le « Service »), ainsi que les conditions suivant lesquelles les Employeurs et les Organismes de formation habilités accèdent et utilisent le Service.  
En outre, elles fondent les relations contractuelles entre la CDC et respectivement les Employeurs et les Organismes de formation. Elles déterminent l’intégralité des engagements :

-    D’une part, des Employeurs et des Organismes de formation dans l’utilisation des Services ;
-    D’autre part, de la CDC dans la mise à disposition du Service.
L’accès et l’utilisation du Service impliquent nécessairement l'acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation.
 

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les Conditions Générales constituent un contrat conclu sous forme électronique. En conséquence, il est expressément convenu que l’acceptation en ligne des Conditions Générales constitue une acceptation formelle et lie contractuellement l’Employeur ou l’Organisme de formation.  

L’Employeur ou l’Organisme de formation reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepte sans restriction ni réserve.

L’activation du compte est réalisée sous réserve de l’acceptation par ces derniers des présentes Conditions Générales. 

ARTICLE 4 - FONCTIONNALITES 

La CDC met notamment à disposition des Employeurs et Organismes de formation les services suivants :

• Accès à un portail intitulé « Portail du Passeport de prévention » à partir d’identifiants Net-entreprises ; 
• Administration des droits d’accès optionnelle en complément de la gestion des habilitations au service réalisé au sein de Net-Entreprises ; 
• Accès au service de déclaration des Attestations de formation et de Justificatifs de réussite ; 
• Consultation de l’historique des déclarations effectuées ;
• Possibilité de supprimer un ou plusieurs titulaires d’une déclaration.
   

 ARTICLE 5 - MODALITES D’ACCES AU PORTAIL DU PASSEPORT DE PREVENTION POUR LES EMPLOYEURS ET ORGANISMES DE FORMATION

5.1 ACCES AU PORTAIL

L’accès au Portail du Passeport de prévention est gratuit et se fait à partir du lien partenaires.moncompteformation.gouv.fr disponible selon plusieurs modalités : 

• Clic sur la vignette « Passeport de prévention » présente sur le portail net-entreprises ;
• Clic sur le lien d’accès disponible sur Portail d’information du Passeport de prévention https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr;
• Référencement du site sur les moteurs de recherche ; 
• Saisie de l’adresse dans la barre de navigation

L’autorisation d’accès au portail est déterminée selon les critères suivants : 

• Pour les Employeurs : présence au sein du RCD (Référentiel Commun des Déclarants) et préalablement habilité au service Mon Compte Formation/Elu ou AT-MP portés par net-entreprises.
• Pour les Organismes de formation : présence au sein de la liste des Organismes de formation établie par la DGEFP et préalablement habilité au service Mon Compte Formation/Elu ou AT-MP portés par net-entreprises. Les auto-entrepreneurs n’ont à ce stade, pas la possibilité d’accéder au service.

Si une Personne Morale répond à ces deux critères, elle est alors considérée comme « Double profil » et pourra accéder aux fonctionnalités destinées aux Employeurs et aux Organismes de formation.

5.2 CONNEXION AU PORTAIL

Pour accéder à son compte, l’Employeur ou l’Organisme de formation devra saisir ses identifiants net-entreprises : 

• Numéro de SIRET 
• Nom
• Prénom
• Mot de passe

Dans le cas où l’Employeur ou l’Organisme de formation ne dispose pas de compte net-entreprises, il devra alors effectuer les démarches nécessaires puis s’habiliter au service Mon Compte Formation/Elu ou au service AT-MP. En cas de difficulté, l’Employeur ou l’Organisme de formation peut se tourner vers l’assistance net-entreprises. 

Hyperliens

La CDC se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens au sein du service, donnant accès à des pages internet autres que celles du site.

La CDC vérifie la qualité des sites qu’elle recommande, néanmoins elle ne saurait être responsable, contrôler ou garantir l'actualité et l'exactitude des informations diffusées sur les sites des sociétés, organismes ou personne privée vers lesquels il a établi des liens.

Les utilisateurs du service sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas tous à la CDC.

La CDC ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs au service via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du « Passeport de prévention » à d’autres ressources présentes sur le réseau.

La mise en place d’un hyperlien en direction du service est interdite à défaut de l’autorisation expresse et préalable de la CDC. Il est, en tout état de cause, interdit d’imbriquer les pages du service à l’intérieur des pages d’un autre site.

5.3 DUREE D’ACCES AU PORTAIL DU PASSEPORT DE PREVENTION

Les habilitations sont à renouveler au bout de 5 ans après leur création et sans condition d’activité.

ARTICLE 6 - PERIMETRE ET MODALITES DES FONCTIONNALITES POUR LES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE FORMATION 

6.1 PERIMETRE ET MODALITES DE DECLARATION DES DONNEES PAR LES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE FORMATION

L’attestation de formation et justificatifs de réussite qui font l’objet d’une déclaration, doivent concerner spécifiquement le domaine de la prévention des risques en santé et sécurité au travail.

Afin de s’assurer qu’ils doivent ou non procéder à une déclaration les Employeurs et les Organismes de formation peuvent utiliser l’outil Simulateur, disponible sans besoin de connexion à partir du lien suivant : https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/simulateur  

Les données à déclarer répondent à différents objectifs : 

• Identifier la typologie d’attestation de formation ou de justificatif de réussite ainsi que son domaine et sa spécialité en lien avec la prévention des risques en santé et sécurité au travail ; 
• Renseigner les dates clés permettant notamment de déterminer le niveau de validité de l’attestation de formation ou du justificatif de réussite ; 
• Renseigner les compétences clés qui pourront être transférables à un autre poste ou chez un autre employeur pour un poste similaire ;
• Identifier les titulaires concernés par cette déclaration et leur employeur le cas échéant.

En cas de difficulté à renseigner certaines informations, l’Utilisateur du Passeport de prévention pourra s’aider de la FAQ et de guides disponibles à l’adresse suivante :

- pour les organismes de formation : 
https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/espace-public/organismes/aide
- pour les employeurs : 
https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/espace-public/employeurs/aide

Lorsque l’Employeur ou l’Organisme de formation transmettent des données erronées, ces derniers peuvent corriger les données déclarées en procédant à la suppression du ou des titulaires concernés et en ressaisissant une nouvelle déclaration. Les Employeurs et les Organismes de formation se portent forts de toute déclaration effectuée et en garantissent la véracité. Ils s’engagent à ne pas falsifier les documents mis à disposition sur les Services du Passeport de prévention et à ne pas faire de fausses déclarations, auquel cas ils s’exposent à des poursuites en application des articles L. 441-1 et L. 441-7 du code pénal.

Il est précisé que la CDC n'est aucunement responsable de la fiabilité, de l'exactitude et de la complétude des données transmises par l’Employeur ou l’Organisme de formation aux fins d’alimentation du Passeport de prévention. A ce titre, la CDC, ne pourra voir sa responsabilité engagée s’agissant des informations transmises par ces derniers. 

6.2 PERIMETRE ET MODALITES DE VISUALISATION DES DECLARATIONS PAR LES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE FORMATION 
 

Afin de faciliter la gestion des déclarations par l’Employeur ou l’Organisme de formation, le Service met à disposition la consultation de « l’historique des déclarations ». Ils peuvent y retrouver toutes les déclarations effectuées à partir de leur SIRET, les consulter en détail et les supprimer si nécessaire. 
 

ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS DES PARTIES 

        7.1 ENGAGEMENTS DES ORGANISMES DE FORMATION ET DES EMPLOYEURS 

Chaque Employeur ou Organisme de formation est entièrement responsable de l’utilisation de son compte utilisateur qu’il s’engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers non autorisés. L’Employeur ou l’Organisme de formation se porte garant du respect de la conservation, de l’intégrité et de la confidentialité de son compte utilisateur.

L’Employeur ou l’Organisme de formation se porte garant du respect des présentes CG (Conditions Générales) dont il a pris connaissance sur le Portail du Passeport de prévention.

Les Employeurs et Organismes de formation s’engagent :

• à ne pas communiquer de fausses informations ;
• à ne pas utiliser l'identité d'un tiers dans le but d'obtenir illégalement et indûment un droit ou une prestation ;
• à ne pas utiliser l'identité d'un tiers en vue d'obtenir des renseignements relatifs à ce dernier.

Les Employeurs ou Organismes de formation participent au processus d’amélioration du portail et des prestations qui y sont offertes. 

L’Employeur ou Organisme de formation est informé que tout manquement aux dispositions prévues aux présentes CG est susceptible d’entrainer des poursuites pénales ou civiles, après application de la procédure contradictoire prévue à l’article 8.1.1 des présentes CG. 

      7.2 ENGAGEMENTS DE LA CAISSE DES DEPOTS 

La CDC ne saurait être responsable, contrôler ou garantir l'actualité et l'exactitude des informations. Toute perturbation de l’accès, de l’utilisation ou du fonctionnement du « Service » ne saurait engager la responsabilité de la CDC à l’égard de « l’Utilisateur ».

Les responsables de traitement ne sauraient être tenus pour responsables des conséquences provoquées par le caractère erroné ou frauduleux des informations fournies par « l’Utilisateur ». Les responsables de traitement ne sauraient être responsables de :

• L’impossibilité d’utiliser le « service » ;
• Des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données ;
• En cas de perte ou de dommage quant au stockage de tout message ou de tout autre contenu diffusé ou transmis via « Passeport de prévention » ;
• La violation des présentes conditions générales par un « Utilisateur » ;
• Dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du « service », de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un autre Utilisateur ;
• Faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.

A ce titre, la CDC ne pourra voir sa responsabilité engagée, s’agissant des informations transmises par un Organisme Tiers ou déclarées par les titulaires du Passeport.

La CDC n’a pas vocation à intervenir dans les litiges qui pourraient naître entre l’Utilisateur et des Tiers en raison du caractère erroné des informations transmises, à partir des Services du Passeport. Les données transmises par les tiers ne peuvent être corrigées par la CDC et ne pourront être modifiées qu’auprès du tiers fournisseur de la donnée. 

La CDC s’agissant des données préchargées s’assure de l’origine de la donnée, de son bon acheminement et de son intégrité. 

ARTICLE 8 - GESTION DES DIFFERENDS

8.1 GESTION DES DIFFERENDS ENTRE LA CDC ET UN EMPLOYEUR OU ORGANISME DE FORMATION

8.1.1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE 

En présence de tout différend entre la CDC et un Employeur ou Organismes de formation, les Parties conviennent d’appliquer la présente procédure aux fins de tenter de trouver un accord amiable.  La CDC adresse par tout moyen physique ou dématérialisé permettant d’en garantir la date de réception, à la partie en manquement, une lettre d’observations.

A réception de la lettre d’observations, l’Employeur ou l’Organisme de formation concerné bénéficie d’une période d’échange et de dialogue pour discuter des constats et observations adressés. Cette période est dite « Période Contradictoire ». 

Durant cette Période Contradictoire, l’Employeur ou l’Organisme de formation dispose d’un délai d’un mois pour formuler ses observations écrites, apporter les précisions nécessaires, faire part d’un éventuel désaccord, ou bien fournir tout document utile. 

Au terme de la Période Contradictoire, la CDC notifie l’Employeur ou l’Organisme de formation par tout moyen physique ou dématérialisé permettant d’en garantir la date de réception un courrier faisant état de la situation. 

Ce dernier précise les suites données par l’Employeur ou l’Organisme de formation aux demandes qui lui ont été adressées par la CDC.

A la suite de cette Période Contradictoire, l’Employeur ou l’Organisme de formation pourront saisir les services de Médiation du Groupe Caisse des dépôts selon les modalités prévues à l’article 16 des présentes CG.

8.1.2 GESTION DES RECLAMATIONS

En cas de réclamation d’un Employeur ou d’un Organisme de formation auprès de la CDC, l’Employeur ou l’Organisme de formation adresse un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 

Caisse des dépôts et consignations

Direction des Politiques Sociales

A l’attention de la Directrice de la formation professionnelle et des compétences

56 rue de Lille 

75007 PARIS

La CDC adresse ses observations à l’Employeur ou à l’Organisme de formation dans un délai raisonnable. En l’absence de règlement du litige entre les Parties, elles pourront saisir le service de Médiation du Groupe Caisse des dépôts, selon les modalités prévues à l’article 16 des présentes CGU. Il est précisé que la CDC instruira uniquement les réclamations envoyées par courrier à l’adresse mentionnée ci-dessus.

8.2. GESTION DES DIFFERENDS ENTRE UN EMPLOYEUR ET UN ORGANISME DE FORMATION

• Différend entre un employeur et un organisme de formation

En cas de différend opposant un Employeur et un Organisme de formation, l’employeur pourra adresser sa réclamation à l’Organisme concerné dont les coordonnées pourront être communiquées au Titulaire par la CDC si connues. Les deux Parties feront leurs meilleurs efforts pour régler par elles-mêmes le litige les opposant. La CDC n’a pas vocation à intervenir. 

8.3. GESTION DES DIFFERENDS ENTRE LE TITULAIRE D’UN COMPTE ET UN ORGANISME TIERS

• Différend entre le Titulaire d’un compte et un organisme Tiers fournisseur de données

En cas de différend opposant un Titulaire d’un compte à un Organisme Tiers fournisseur de données, le Titulaire d’un compte pourra adresser sa réclamation à l’organisme concerné dont les coordonnées pourront être communiquées au Titulaire par la CDC si connues. 

Les deux Parties feront leurs meilleurs efforts pour régler par elles-mêmes le litige les opposant. La CDC n’a pas vocation à intervenir. 

En cas de désaccord sur l’exactitude des informations renseignées par un tiers fournisseur, et dans l’attente de leur rectification le Titulaire peut compléter une donnée préchargée par un Organisme Tiers fournisseur de données en y ajoutant un commentaire visant à la rectifier.

• Différend entre le Titulaire d’un compte et tout destinataire des données

En cas de différend opposant le Titulaire d’un compte à un Organisme Tiers destinataire des données (ex : l’employeur), notamment concernant une attestation de prévention téléchargée à partir du Service, il est rappelé que la CDC n’a pas vocation à intervenir et ne pourra aucunement être tenue pour responsable s’agissant d’une erreur figurant dans les données transmises par le Titulaire du compte, à partir du Service du Passeport de prévention.

 

ARTICLE 9 - CONSERVATION ET CONSULTATION

Les données relatives aux titulaires des attestations de formation et justificatifs de réussite sont conservées conformément aux mentions légales et réglementaires. 

L’Employeur ou l’Organisme de formation peut consulter par l'intermédiaire du Portail du Passeport de prévention les données relatives aux titulaires des attestations de formation ou justificatifs de réussite qu’il a lui-même renseignées ou qui ont été renseignées pour son compte dans le cas de l’employeur.

ARTICLE 10 – TRANSMISSION DES DONNEES A UN TIERS

Il est rappelé que, conformément à l’article L. 6323-8 du code du travail, les données du Passeport ne peuvent être transmises que sur autorisation du titulaire du compte à un Tiers dès lors que ce dernier n’est pas celui qui a fourni lesdites données. 

Les utilisations suivantes du « service » sont formellement prohibées :

-    Une réutilisation ultérieure des données contraire aux dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles, ou une réutilisation incompatible avec les finalités initiales de « Passeport » ;

-   Les données sont incessibles ou importables chez un prestataire sans l’autorisation écrite de la CDC ;

-   Les données ne doivent pas faire l’objet d’une exploitation ayant pour but une prestation payante sans l’autorisation écrite de la CDC.

ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITE

11.1 DEFINITION

Dans le cadre de l’utilisation du portail, la CDC et les Employeurs et les Organismes de formation sont amenés à s’échanger des données. Ces données échangées, qu’elles soient ou non à caractère personnel, sont des informations confidentielles.

11.2 ENGAGEMENTS

La CDC et les Employeurs ou les Organismes de formation s’engagent à ne communiquer les informations confidentielles qu’aux membres de leur personnel qui sont dans la nécessité de les connaître. 

La CDC et les Employeurs ou les Organismes de formation s’engagent, en outre, à ne pas utiliser les documents supports d’informations qui leur sont confiés à des fins autres que celles prévues par le portail.

De surcroît, la CDC et les Employeurs ou les Organismes de formation s’engagent à prendre toutes mesures de protection nécessaires, notamment techniques et organisationnelles, pour empêcher la publication ou la divulgation des informations confidentielles à des tiers non autorisés ou bien empêcher leur détournement à des fins frauduleuses.

Enfin, la CDC et les Employeurs ou les Organismes de formation s’engagent à faire souscrire à leurs éventuels sous-traitants les précédents engagements.

11.3 EXCEPTIONS

Ne sont pas considérées comme confidentielles, les informations qui sont déjà publiques au moment où elles sont transmises à la CDC, ni celles qui viendraient à devenir publiques autrement que du fait de la violation des engagements pris dans la présente clause de confidentialité.

Ces obligations de confidentialité pourront être levées, conformément à la loi, notamment à la demande des Autorités de tutelle, de l’Administration fiscale, ou dans le cadre de tout litige porté devant les juridictions compétentes.
 

ARTICLE 12 – ACCESSIBILITE ET QUALITE DES SERVICES

12.1 DISPONIBILITE DU PORTAIL DU PASSEPORT DE PREVENTION

La Caisse des Dépôts fera ses meilleurs efforts, dans les limites de l’état de l’art, pour assurer l’accès et le fonctionnement au Site et à ses Services 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre) et 7 (sept) jours sur 7 (sept), à l’exception de la survenance d’un évènement de force majeure, des périodes de maintenance, d’entretien et de mise à jour (préventives, correctives ou évolutives). 

En cas d’incident technique, constaté par les services techniques de la CDC ou l’Utilisateur, la CDC fera ses meilleurs efforts pour corriger toute anomalie, erreur ou dysfonctionnement dans les meilleurs délais. Tout Utilisateur qui constaterait une difficulté liée à l’un des cas susmentionnés s’engage à en avertir la CDC dans les meilleurs délais à l’adresse du support technique suivante : drca-mcf-passeport-prevention@caissedesdepots.fr

Il est précisé que la CDC ne pourra voir sa responsabilité engagée à la suite d’un quelconque dommage résultant de l’utilisation que les utilisateurs du Passeport de prévention feront des Services du Passeport, ni des limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques impactant les temps de réponse pour consulter, interroger ou déclarer des données, ou encore en cas d’encombrement des réseaux.

12.2 SECURITE DES SERVICES

La CDC met en œuvre tous les moyens possibles pour fournir des Services en conformité avec les exigences de l’Etat en matière de sécurité et confidentialité ainsi que l’état de l’art en la matière. L’utilisateur du Passeport de prévention doit mettre à jour régulièrement son navigateur internet et ses logiciels anti-virus afin de disposer des dernières mises à jour de sécurité garantissant la protection de sa navigation sur le site. 

L’utilisateur s’engage à respecter les consignes de sécurité qui peuvent être mentionnées en tant que de besoin sur les Services aux fins d’assurer la sécurité de celle-ci et éviter les intrusions malveillantes. 

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’utilisateur du Passeport de prévention s’engage à ne pas altérer ou perturber l’intégrité du Site et/ou des données qui y sont contenues en y introduisant notamment des virus, chevaux de Troie, vers, ou tout autre programme susceptible de causer des dommages ou de porter atteinte aux données.

La CDC reste soumise à une obligation de moyens sur les mesures à adopter pour assurer la sécurité des Services et ne pourra être tenue responsable des pertes de données ou de fichiers, des dommages causés par l’intrusion malveillante de Tiers, d’utilisation frauduleuse des Services ou d’usurpation d’identité.
 

ARTICLE 13 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

La CDC pourra être amenée à modifier les présentes CGU afin de se conformer notamment à la règlementation en vigueur ou à toute évolution des services proposés. 

Toute modification, des présentes CGU, sera publiée sur la Plateforme avec la mention de la date de mise à jour. Les CGU modifiées devront être acceptées par l’Employeur ou l’Organisme de formation lors de sa nouvelle connexion.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation du Service. 

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.

 ARTICLE 15 – DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Sites et tous les éléments qui le composent notamment les programmes, données, images, sons, dessins, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques etc. sont la propriété de la Caisse des Dépôts ou font l'objet d'une concession accordée à son profit. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est soumise à l’accord préalable écrit de la Caisse des Dépôts, sous réserve des exceptions prévues à l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle. Chaque Titulaire d’un compte s’interdit d’utiliser ou d’exploiter tout Contenu des Services appartenant à la CDC.

Toute utilisation non autorisée des Contenus des Sites pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause.

Il est précisé que la marque « Passeport de prévention » et les logos y afférents, sont la propriété de l’Etat et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et leur usage est strictement limité.

ARTICLE 16 - JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige, relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes conditions, concernant la relation entre la CDC d’une part et l’Employeur ou l’Organisme de formation d’autre part, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable. 

Il est précisé qu’une médiation conduite par le service de la Médiation du groupe Caisse des Dépôts pourra être recherchée en vue d’une tentative de règlement amiable entre lesdites parties https://www.caissedesdepots.fr/mediation. Une saisine sur la base de pièces justificatives pourra être effectuée par les parties en ligne (https://www.caissedesdepots.fr/la-mediation-groupe-caisse-des-depots) ou par courrier postal. 

A défaut d’accord amiable le litige sera soumis aux tribunaux compétents en fonction des Parties concernées par le litige. 

La Directrice des politiques sociales

de la Caisse des Dépôts

Marianne KERMOAL-BERTHOME