Créé à l’article L. 4141-5 du Code du travail à la suite de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le Passeport de prévention a pour objectif de répertorier les formations et les certifications en matière de santé et sécurité au travail (SST).
Le cadre réglementaire prévoit que les employeurs renseignent dans le Passeport de prévention les formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu’ils dispensent en interne. Ils ont également la possibilité de vérifier les formations déclarées par les organismes de formation pour leur compte.
En tant qu’employeur, vos déclarations au sein du Passeport de prévention vous permettront d’avoir une meilleure visibilité sur le parcours de formation de vos salariés, et ainsi de faciliter la mise en œuvre de vos obligations en matière de formation en SST. D'autre part, elles permettront aux travailleurs de valoriser leurs connaissances et compétences acquises en matière de SST
Pour connaître le détail des formations en SST concernées par la déclaration au sein du Passeport de prévention, consultez notre page dédiée : « Quelles formations dois-je déclarer dans le Passeport de prévention ? ».
Quelles formations éligibles dois-je déclarer au sein du Passeport de prévention ?
Les formations que vous avez dispensées en matière de SST, et qui répondent aux critères d’éligibilité, doivent être déclarées dans le Passeport de prévention.
Cette déclaration s’effectue dans un premier temps de manière progressive, tant sur le périmètre des formations que vous devez déclarer, que sur les délais qui vous sont accordés.
Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2026, vous devez déclarer uniquement les formations de deux catégories :
- Les formations obligatoires encadrées par la réglementation, dites de catégorie 1 ;
- Les formations obligatoires pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur, dites de catégorie 2.
À partir du 1er janvier 2027, les formations des quatre catégories répondant aux critères d’éligibilité devront être déclarées dans le Passeport de prévention.
Pour en savoir plus sur les différentes catégories de formation concernées par le Passeport de prévention, consultez notre article dédié.
Source juridique : décret n°2025-748 du 1er août 2025 (en cours de révision)
Quels délais pour déclarer mes formations éligibles au sein du Passeport de prévention ?
L’obligation de déclaration des employeurs débute à compter du 16 mars 2026, date d'ouverture de leur espace déclaratif.
À terme, vous devrez déclarer vos formations concernées avant l’échéance d’un délai de 6 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée, pour les formations donnant lieu à des attestations de formation.
Pour les formations délivrant des justificatifs de réussite, ce n’est pas la date de fin de formation qui est prise en compte, mais celle du début de validité du justificatif de réussite.
Cependant, pendant une période transitoire et jusqu'au 31 décembre 2026, un délai supplémentaire de 3 mois vous est accordé. Vous avez donc 9 mois pour effectuer vos déclarations à compter de la fin du trimestre de référence.
Les mêmes délais s’appliquent concernant la vérification des formations déclarées par les organismes de formation pour votre compte. Dans ce délai, vous pouvez demander à l’organisme de formation de modifier ou compléter sa déclaration.
- En l’absence de vérification, la déclaration est réputée vérifiée dans le passeport de prévention du titulaire.
- En l’absence de déclaration par l’organisme de formation dans le délai qui lui est imparti, vous devez renseigner la formation dans les neuf mois suivant l’expiration de ce délai.
Source juridique : décret n°2025-748 du 1er août 2025 (en cours de révision)
Vous devez déclarer vos formations concernées avant le 31 mars 2027 (inclus).
Vous devrez déclarer vos formations concernées dans les 9 mois qui suivent le trimestre au cours duquel la formation s’est terminée.
Un simulateur sous format tableur est mis à votre disposition pour calculer la date limite de déclaration de votre formation.
Exemple
Votre formation XX a donné lieu à une attestation de formation pour vos stagiaires, et s’est terminée le 3 octobre 2026.
Le 3 octobre est situé dans le trimestre 4 de l’année (période du 1er octobre au 31 décembre). Vous devez déclarer votre formation dans les 9 mois qui suivent la fin du trimestre, soit avant le 30 septembre 2027.
Vous devrez déclarer vos formations concernées dans les 6 mois qui suivent le trimestre au cours duquel la formation s’est terminée.
Exemple
Votre formation XY a donné lieu à une attestation de formation pour vos stagiaires, et s’est terminée le 3 mars 2027.
Le 3 mars est situé dans le trimestre 1 de l’année (période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars). Vous devrez déclarer votre formation dans les 6 mois qui suivent la fin du trimestre, soit avant le 30 septembre 2027.