Publié le 09 novembre 2022
Si la loi fixe une date d’entrée en vigueur au 1er octobre 2022 qui correspond à la date de mise en ligne du site d’information, elle confie aux partenaires sociaux réunis au sein du Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) les modalités de mise en œuvre du Passeport de prévention. Ces derniers ont acté une montée progressive du dispositif.
Mais qu’en est-il réellement des obligations des employeurs ? Nous répondons à vos questions.
Quelles seront les données présentes dans le passeport de prévention des travailleurs ?
Les premières fonctionnalités du Passeport de prévention pour les travailleurs seront disponibles en mai 2023. À l’ouverture de ce nouveau service, les usagers, que sont les travailleurs et demandeurs d’emploi, pourront consulter plusieurs types de données préchargées, dont l’origine est garantie par la Caisse des Dépôts, portant sur :
- Les certifications transmises par les organismes certificateurs qui ont l’obligation depuis le 1er juillet 2021 de transmettre les certifications du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et du Répertoire Spécifique (RS) pour la mise en application du Passeport de compétences. Les passeports de prévention seront ainsi alimentés par les certifications concernant spécifiquement la prévention des risques professionnels.
- Les formations associées à ces certifications qui sont référencées dans Mon Compte Formation.
La possibilité pour les différents utilisateurs (titulaires, organismes de formation, employeurs) de déclarer directement des certifications et formations en en santé et sécurité au travail fera l’objet d’une prochaine fonctionnalité attendue pour 2024.
En quoi consistera l’obligation l’obligation des employeurs en 2024 ?
La loi prévoit l’obligation pour les employeurs de transmettre les données relatives aux formations et reconnaissances (certifications, titres, diplômes, certificats, habilitations, attestations) délivrées à leurs travailleurs en matière de santé et sécurité au travail. Lorsque la formation a été confiée par l’employeur à un organisme de formation, c’est uniquement à ce dernier qu’il revient de renseigner le Passeport de prévention.
Quelles seront les données à transmettre ?
Le périmètre et le détail des données à transmettre est en cours d’étude par les partenaires sociaux du Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) mais certains principes sont déjà définis :
- La transmission de données sera totalement dématérialisée et n’intégrera pas la numérisation de documents papiers
- Les données devront permettre la bonne identification des usagers
- L’absence de double saisine par les différents utilisateurs
- Les données intégreront la date de validité des formations et reconnaissances pour, à terme, avoir une vision des compétences à mettre à jour
- Il n’est pas prévu que le passeport de prévention intègre de manière rétroactive des formations en santé sécurité au travail délivrées avant sa mise en place. Les employeurs et organismes de formation ne seront donc dans l’obligation de renseigner que les formations en santé sécurité au travail réalisées à partir de 2024.
Quels avantages pour l’employeur ?
À terme, les employeurs pourront accéder à une interface leur permettant de visualiser :
- les données qu’ils ont eux-mêmes renseignées pour leurs salariés ;
- les données transmises par les organismes de formation qui saisissent pour leur compte ;
- le contenu des passeports de prévention des travailleurs et demandeurs d’emploi qui auront consenti à partager leur parcours antérieur de formation en matière de santé et sécurité au travail. Cela leur permettra d’avoir une meilleure traçabilité des formations et reconnaissances, ainsi que d’optimiser leur gestion en évitant les formations redondantes et en ne renouvelant que les formations nécessaires.