Protection des données à caractère personnel
Conformément à l'article L. 6323-8 du Code du travail, est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » (SI-CPF). Ce traitement automatisé est mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations.
La présente politique de protection des données à caractère personnel (« Politique ») est destinée à l’ensemble des visiteurs du site « passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr »
Elle décrit quels types de données à caractère personnel le Ministère du Travail (ci-après la DGEFP ou la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) et la Caisse des dépôts et consignations (ci-après, la Caisse des dépôts ou le gestionnaire du Site), en qualité de responsables conjoints de traitement, peuvent être amenés à collecter ainsi que la manière dont ils peuvent être amenés à les utiliser dans le cadre de la gestion du site « passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr »
Toutes les opérations sur vos données à caractère personnel sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le RGPD), ainsi que la loi n°78-17 « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978.
Notre objectif est de vous communiquer notre Politique et de vous faire part régulièrement sur cette page des modifications éventuelles apportées à cette Politique, afin que vous soyez toujours pleinement informé des catégories d'informations que nous recueillons, de la manière dont nous les utilisons, et des circonstances dans lesquelles elles peuvent être communiquées.
1. Qui collecte les données à caractère personnel (identité du responsable du traitement) ?
La DGEFP, dont le siège est situé au 15, rue de Grenelle 75007 PARIS et la Caisse des dépôts dont le siège est situé au 56, rue de Lille 75007 PARIS, sont responsables conjoints du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SI CPF, autorisé à l’article R.6323-32 du Code du Travail.
Lorsque la DGEFP et la Caisse des Dépôts collectent vos données à caractère personnel, cette collecte est effectuée de manière loyale et transparente.
2. Quelles sont les données à caractère personnel traitées ?
La notion de « données à caractère personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Les données à caractère personnel collectées par le site sont :
- l’adresse mail dans le cadre de l’inscription à la newsletter,
- les traces de navigation (adresse IP,…),
- les cookies
3. Qui sont les destinataires des données à caractère personnel ?
Les seuls destinataires des données à caractère personnel de ce traitement sont les gestionnaires Caisse des Dépôts en charge du passeport prévention.
4. Quelles sont la base légale et les finalités du traitement de données à caractère personnel ?
La base légale du traitement automatisé de données à caractère personnel « SI-CPF » est l’obligation réglementaire prévue à l’article R.6323-32 du Code du travail et le consentement des utilisateurs lorsque cela est requis par la réglementation en vigueur notamment pour la gestion des cookies.
La collecte des données à caractère personnel s’inscrit dans les finalités définies à l’article R.6323-32 du Code du travail qui dispose qu’« est autorisé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation » (SI-CPF), permettant la gestion des droits inscrits, la gestion du parcours de formation du titulaire du compte, la mise à disposition des informations relatives à l’offre de formation et la prise en charge des actions de formation de l’inscription du titulaire du compte aux formations jusqu’au paiement des prestataires mentionnés à l’article L. 6351- 1 du Code du travail. »
Pour répondre aux finalités susmentionnées, la DGEFP et la Caisse des Dépôts s’engagent à ne traiter que des données à caractère personnel qui sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquels elles sont collectées.
5. Quelle est la durée de conservation des données à caractère personnel ?
La DGEFP et la Caisse des Dépôts traitent et conservent les données à caractère personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les données à caractère personnel relatives aux traces de navigation dans le site passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr sont conservées pendant une durée d’un an à compter de leur collecte.
Les données à caractère personnel relatives aux cookies sont conservées pendant une durée maximale de 13 mois à compter de leur collecte.
Les données à caractère personnel relatives à l’inscription à la newsletter sont conservées 2 ans après le dernier contact.
6. Comment exercer vos droits ?
Vous disposez d'un droit d'accès, de limitation et de rectification vous permettant de faire rectifier, compléter ou mettre à jour vos données à caractère personnel.
Conformément à l’article 40 de la loi « Informatique et Libertés » modifiée par les dispositions de la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Vous êtes informés que vous pouvez librement désigner une personne chargée de l’exécution de vos directives et que vous pouvez modifier ou révoquer vos directives à tout moment.
Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser :
- par courriel à l’adresse suivante : mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr
- ou par écrit à l’adresse suivante : Caisse des Dépôts - Données personnelles - Etablissement de Bordeaux 6 places des Citernes - 33059 Bordeaux Cedex,
- ou en remplissant le formulaire de contact à l’adresse suivante : https://www.caissedesdepots.fr/demande-d-exercice-de-droits
La Caisse des Dépôts vous informe que certaines demandes de droits nécessitent la fourniture d’une pièce d’identité, tels que :
- le droit d’accès
- le droit de rectification
- le droit de limitation, selon les cas.
Seules les demandes d’exercice de droits sur vos données personnelles seront prises en compte. Pour tout renseignement ou toute question concernant la gestion de votre dossier ou l’état d’avancement, nous vous invitons à vous connecter à votre espace personnel ou à contacter la Caisse des Dépôts et Consignation par courrier ou par téléphone.
7. Quelles sont les mesures de sécurité et confidentialité mises en œuvre ?
La DGEFP et la Caisse des Dépôts accordent une importance particulière à la confidentialité et à la sécurité des données à caractère personnel concernant les utilisateurs du site passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr.
Elles mettent en œuvre les mesures techniques et d’organisation nécessaires pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment dans le cadre de la transmission de données dans un réseau.
L'accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux personnes habilitées en raison de leurs fonctions et qui sont tenus par une obligation de confidentialité.
Nous vous informons que la DGEFP et la Caisse des Dépôts ne procèdent à aucun transfert de données à caractère personnel hors de l’Espace économique européen.
8. Vous souhaitez contacter notre DPO ?
Pour toute information complémentaire ou difficulté relative à l’utilisation de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse dpo@caissedesdepots.fr ou par écrit à l’adresse Caisse des Dépôts - Données personnelles - Etablissement de Bordeaux - 5, rue du Vergne 33059 Bordeaux Cedex, et y joindre toute pièce permettant de justifier votre identité et votre demande.
En cas de difficulté non résolue en lien avec l’utilisation de vos données à caractère personnel, vous pouvez saisir la CNIL.
9. Cookies
Un "cookie" est un fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de votre ordinateur.
Nous utilisons différents cookies sur le site pour améliorer l’interactivité du site et nos services. Pour votre parfaite information, certains cookies sont indispensables à l'utilisation du site, d'autres permettent d'optimiser et de personnaliser les contenus affichés.
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