Créé à l’article L. 4141-5 du Code du travail à la suite de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le Passeport de prévention a pour objectif de répertorier les formations et les certifications en matière de santé et sécurité au travail (SST).
Le cadre réglementaire prévoit que les organismes de formation renseignent dans le Passeport de prévention les formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu’ils dispensent.
En tant qu’organisme de formation, vos déclarations au sein du Passeport de prévention permettront, d’une part, aux employeurs d’avoir une meilleure visibilité sur le parcours de formation de leurs salariés et ainsi de faciliter la mise en œuvre de leurs obligations en matière de formation en SST, et d’autre part, aux travailleurs de valoriser leurs connaissances et compétences acquises en matière de SST.
Pour connaître le détail des formations en SST concernées par la déclaration au sein du Passeport de prévention, consultez notre page dédiée : « Quelles formations dois-je déclarer dans le Passeport de prévention ? ».
Quelles formations éligibles dois-je déclarer au sein du Passeport de prévention ?
Les formations que vous avez dispensées en matière de SST, et qui répondent aux critères d’éligibilité, doivent être déclarées dans le Passeport de prévention.
Cette déclaration s’effectue dans un premier temps de manière progressive, tant sur le périmètre des formations que vous devez déclarer, que sur les délais qui vous sont accordés.
Ainsi, jusqu’au 30 juin 2026, vous devez déclarer uniquement les formations de deux catégories :
- Les formations obligatoires encadrées par la réglementation, dites de catégorie 1 ;
- Les formations obligatoires pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur, dites de catégorie 2.
À partir du 1er juillet 2026, les formations des quatre catégories répondant aux critères d’éligibilité devront être déclarées dans le Passeport de prévention.
Pour en savoir plus sur les différentes catégories de formation concernées par le Passeport de prévention, consultez notre article dédié.
Source juridique : décret n°2025-748 du 1er août 2025 (en cours de révision).
Quels délais pour déclarer mes formations éligibles au sein du Passeport de prévention ?
L’obligation de déclaration des organismes de formation débute à compter du 1er septembre 2025.
À terme, vous devrez déclarer vos formations concernées avant l’échéance d’un délai de 3 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée, pour les formations donnant lieu à des attestations de formation.
Pour les formations délivrant des justificatifs de réussite, ce n’est pas la date de fin de formation qui est prise en compte, mais celle du début de validité du justificatif de réussite.
Cependant, pendant une période transitoire, un délai supplémentaire de 3 mois vous est accordé, jusqu’au 31 décembre 2026.
Source juridique : décret n°2025-748 du 1er août 2025 (en cours de révision).
Vous devez déclarer vos formations terminées entre le 1er septembre 2025 et le 31 décembre 2025 (ou dont la validité du justificatif de réussite débute entre ces dates), avant le 30 septembre 2026 (inclus).
Ces déclarations pourront être vérifiées par les employeurs concernés jusqu’au 31 décembre 2026.
Vous devrez déclarer vos formations concernées dans les 6 mois qui suivent le trimestre au cours duquel la formation s’est terminée.
Un simulateur sous format tableur est mis à votre disposition pour calculer la date limite de déclaration de votre formation.
Exemple
Votre formation XX a donné lieu à une attestation de formation pour vos stagiaires, et s’est terminée le 3 avril 2026.
Le 3 avril est situé dans le trimestre 2 de l’année (période du 1eravril au 30 juin). Vous devez déclarer votre formation dans les 6 mois qui suivent la fin du trimestre, soit avant le 31 décembre 2026.
Vous devrez déclarer vos formations concernées dans les 3 mois qui suivent le trimestre au cours duquel la formation s’est terminée.
Exemple
Votre formation XY a donné lieu à une attestation de formation pour vos stagiaires, et s’est terminée le 3 novembre 2027.
Le 3 novembre est situé dans le trimestre 4 de l’année (période comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre). Vous devrez déclarer votre formation dans les 3 mois qui suivent la fin du trimestre, soit avant le 31 mars 2028.