Créé à l’article L. 4141-5 du code du travail à la suite de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le Passeport de prévention a pour objectif de répertorier les formations et les certifications en matière de santé et sécurité au travail (SST).
Le décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 précise les objectifs du Passeport de prévention et la nature des formations qui doivent y être renseignées par les organismes de formation et les employeurs.
Les formations en SST concernées par le Passeport de prévention peuvent être réparties en quatre catégories.
Les formations obligatoires encadrées par la réglementation
Cette catégorie comprend l’ensemble des formations obligatoires encadrées par la réglementation (objectif de la formation, contenu, modalités d’évaluation…).
Il s’agit par exemple des formations de la personne compétente en radioprotection, ou des formations relatives à la prévention du risque d’exposition à l’amiante.
Vous pouvez consulter notre liste non exhaustive pour plus d’exemples.
Les formations pour des postes de travail nécessitant une autorisation de l’employeur
Cette catégorie regroupe les formations en SST dont seul l’objectif est prévu par la réglementation (les autres aspects de la formation sont laissés à la libre appréciation de l’employeur), et qui conduisent ensuite l’employeur à délivrer au travailleur une autorisation pour occuper son poste de travail.
Il s’agit par exemple des formations relatives aux opérations sur les installations électriques ou au risque pyrotechnique.
À noter : seules les informations relatives à la formation sont à déclarer au sein du Passeport de prévention, et non pas l’acte juridique de l’habilitation du travailleur par l’employeur.
Les formations avec un objectif spécifique prévu par la réglementation
Cette catégorie regroupe les formations en SST dont seul l’objectif est prévu par la réglementation : le contenu de la formation, les modalités d’évaluation ou les conditions de renouvellement de la formation sont laissés à la libre appréciation de l’employeur selon la nature de l’activité de l’entreprise ou l’organisation du travail.
Il s’agit par exemple des formations relatives à la manutention de charges ou à la prévention des risques chimiques ou des risques biologiques.
Les formations répondant à l’obligation générale de formation de l’employeur
Cette catégorie regroupe les formations non prévues et non encadrées par un code ou par la réglementation, mais qui relèvent de l’obligation de l’employeur de former ses salariées aux risques professionnels auxquels ils sont exposés, conformément à l’article L. 4141-2 du Code du travail. L’ensemble des aspects de la formation est donc laissé à la libre appréciation de l’employeur selon la nature de l’activité de l’entreprise ou l’organisation du travail (objectif, contenu, modalités d’évaluation, etc.).
Il s’agit par exemple des formations sur les risques psycho-sociaux, sur les troubles musculo-squelettiques ou sur le risque routier.
Un simulateur de déclaration est mis à disposition des organismes de formation pour les aider à déterminer si les formations qu’ils dispensent doivent être renseignées dans le Passeport de prévention.
Les formations doivent :
- Relever de la santé et de la sécurité au travail en ayant pour objectif la prévention des risques professionnels auxquels le travailleur est exposé ;
- Donner lieu à un justificatif de formation (une attestation de formation ou un justificatif de réussite)
- Permettre le développement ou l’acquisition de connaissances et compétences transférables (c’est-à-dire utiles et mobilisables pour un autre poste de travail similaire).
À noter | Si vous délivrez une formation pour le compte d’un organisme de formation, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, vous n’avez aucune déclaration à effectuer au sein du Passeport de prévention. C’est à l’organisme de formation donneur d’ordre d’effectuer la déclaration depuis son espace déclaratif du Passeport de prévention.
À noter | Plusieurs formations en lien avec la santé et la sécurité au travail n’ont pas à faire l’objet de déclaration dans le Passeport de prévention, car elles ne répondent pas à l’ensemble des critères d’éligibilité fixés.
- Les formations de formateurs permettant à ces derniers de dispenser des formations relatives à la prévention des risques professionnels ne sont pas concernées par la déclaration au sein du Passeport de prévention. En effet, en tant que telles, elles ne poursuivent pas l’objectif de former le titulaire de la formation à la prévention des risques pour l’exercice de ses missions.
- Les formations à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail n’ont pas non plus à être déclarées dans le Passeport de prévention, puisqu’elles ne comportent pas de connaissances ou de compétences transférables et donc utilisables à un autre poste de travail dans une autre entreprise.
- Les formations permettant d’assurer la sécurité des personnes et des biens n’ont pas à être déclarées dans le Passeport de prévention, puisqu’elles ne participent pas en tant que telle à la prévention des risques professionnels, à deux exceptions :
- La formation de sauveteur secouriste du travail est une formation obligatoire prévue à l’article R. 4224-15 du code du travail : à ce titre, elle doit faire l’objet d’une déclaration dans le Passeport de prévention ;
- Les formations complémentaires à des formations relatives à la protection des personnes ou des biens qui visent des interventions dans des contextes particuliers de risques professionnels (par exemple, une formation permettant d’effectuer des interventions de secours en milieu hyperbare, chimique ou nucléaire ou avec un risque de chute de hauteur).
Pour plus d’informations sur le rôle des organismes de formation, consultez notre page dédiée.
Mon stagiaire est un travailleur (actif)
Chaque travailleur, du secteur privé comme du secteur public, bénéficie d’un Passeport de prévention. Je dois donc déclarer la formation que je lui ai dispensée dans le Passeport de prévention.
Cas spécifique : ma formation prépare à l’obtention d’une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS)
- Je déclare une attestation de formation si je suis un organisme de formation sans habilitation à organiser les épreuves d’évaluation pour le compte de l’organisme certificateur.
- Je déclare un justificatif de réussite si je suis un organisme de formation habilité à organiser les épreuves d’évaluation pour le compte de l’organisme certificateur.
Consultez la liste des certifications professionnelles concernées par le Passeport de prévention.
Mon stagiaire est un apprenti ou un alternant
Je dois déclarer la formation que je lui ai dispensée dans le Passeport de prévention, uniquement si elle est réalisée à la demande d’un employeur.
Les formations en SST intégrées au parcours de formation d’un apprenti ou d’un alternant sont renseignées automatiquement dans le Passeport de prévention via le système d’information du Compte personnel de formation.
Mon stagiaire est demandeur d’emploi (et bénéficie d’un financement public)
Je ne dois pas déclarer la formation que je lui délivre dans le Passeport de prévention.
Les formations en SST suivies par un demandeur d’emploi et bénéficiant d’un financement public sont renseignées automatiquement dans le Passeport de prévention via le système d’information du Compte personnel de formation.
Mon stagiaire est un étudiant
Je ne dois pas déclarer la formation que je lui délivre dans le Passeport de prévention.
Les formations initiales du cursus scolaire et universitaire en SST sont renseignées automatiquement dans le Passeport de prévention via le système d’information du Compte personnel de formation.
Consultez la liste des certifications professionnelles concernées par le Passeport de prévention.
Les organismes de formation peuvent effectuer deux types de déclaration dans le Passeport de prévention : la déclaration d’un justificatif de réussite, et la déclaration d’une attestation de formation.
Pour plus d’informations sur la différence entre les deux types de déclaration, consultez notre page dédiée.
Les données à renseigner concernent des informations relatives à la formation, au justificatif d’évaluation le cas échéant, et au titulaire. Pour connaître le détail des données attendues pour chaque type de déclaration, un dictionnaire des données est mis à votre disposition.